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Una rassegna di mandat d arret europeen

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Il se vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il Levante reconnu que certains faits ora fondent la condamnation et la peine da qua sont pas du tout punissables en France. La procédure du mandat d’arrêt européen est également plus rapide. https://planetes360.fr/enquete-sur-la-loi-du-3-janvier-1973-comment-une-elite-de-banquiers-et-de-haut-fonctionnaires-a-endette-la-france

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